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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 septembre 2017 au 1 septembre 2024

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile ou à la procédure à jour fixe.
Nouvelle version :
Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure ~~Suppression : prévue~~ à ~~Suppression : l'article 905 du code de procédure~~Ajout : bref ~~Suppression : civile~~

Ajout : délai

ou à la procédure à jour fixe.