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Code des procédures civiles d'exécution
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 32 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure Suppression : avecAjout : prévue Suppression : représentationAjout : à Suppression : obligatoire.Ajout : l'article Suppression : LaAjout : 905 Suppression : courAjout : du Suppression : d'appelAjout : code Suppression : statue