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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juin 2012 au 1 septembre 2017

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application de l'article L. 131-3 , l'incompétence est relevée d'office par le juge saisi d'une demande en liquidation d'astreinte. Si ce n'est lorsqu'elle émane d'une cour d'appel, la décision du juge peut faire l'objet d'un contredit formé dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
Nouvelle version :
Pour l'application de l'article L. 131-3 , l'incompétence est relevée d'office par le juge saisi d'une demande en liquidation d'astreinte. Si ce n'est lorsqu'elle émane d'une cour d'appel, la décision du juge peut faire l'objet d'un ~~Suppression : contredit~~Ajout : appel formé dans les conditions prévues par le code de procédure civile.