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Version en vigueur du 1 juin 2012 au 11 mai 2017

Version en vigueur depuis le 11 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple et en remet une copie, à peine de caducité de l'assignation, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
Nouvelle version :
A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jourAjout : ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant,

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple

~~Suppression : et~~

.

~~Suppression : en~~

Il

remet une copie

de l'assignation

, à peine de caducité de

~~Suppression : l'assignation~~

celle-ci

, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.