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Code des procédures civiles d'exécution
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La déclaration qui incombe au tiers saisi sur la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur est faite par le service employeur au greffe du tribunal d'instance. Les déclarations relatives aux cessions, saisies, Suppression : avis à tiers détenteurs, oppositions à tiers détenteurs, oppositionsAjout : saisies administratives Suppression : et saisies à tiers détenteurs ou paiement direct de créances d'aliments sont faites par le comptable assignataire au greffe du tribunal d'instance.