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Code des procédures civiles d'exécution
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La déclaration qui incombe au tiers saisi sur la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur est faite par le service employeur au greffe du Suppression : tribunalAjout : juge Suppression : d'instanceAjout : de l'exécution. Les déclarations relatives aux cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteurs ou paiement direct de créances d'aliments sont faites par le comptable assignataire au greffe du Suppression : tribunalAjout : juge Suppression : d'instanceAjout : de l'exécution.