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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 juillet 2025
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : La déclaration qui incombe au tiers saisi sur la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur est faite par le service employeur au greffe du juge de l'exécution. Les déclarations relatives aux cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteurs ou paiement direct de créances d'aliments sont faites par le comptable assignataire au greffe du juge de l'exécution.
Nouvelle version :
La déclaration qui incombe au tiers saisi sur la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur est faite par le service employeur au Suppression : greffe du jugeAjout : commissaire de Suppression : l'exécution
Ajout : justice répartiteur
. Les déclarations relatives aux cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteurs ou paiement direct de créances d'aliments sont faites par le comptable assignataire au