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Code des procédures civiles d'exécution
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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 14 %
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7 mots ajoutés1 mot supprimé
Lorsque le comptable public cesse d'être assignataire de la créance saisie, il en informe le Suppression : greffeAjout : commissaire Ajout : de justice répartiteur qui lui en donne acte. L'ordonnateur initial de la dépense est tenu, à la demande du créancierAjout : saisissant ou intervenant