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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 juillet 2025
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le comptable public verse tous les mois au compte " Caisse des dépôts et consignations " du régisseur du greffe du tribunal judiciaire ou le cas échéant, du régisseur installé auprès de l'une de ses chambres de proximité le montant des sommes correspondant aux retenues effectuées. Il adresse également au greffe un état nominatif indiquant les références du saisi, de la saisie et du montant retenu. Le greffe notifie au comptable la mainlevée de la saisie.
Nouvelle version :
Le comptable public verse tous les mois au Suppression : compte " Caisse des dépôts et consignations " du régisseur du greffe du tribunal judiciaire ou le cas échéant, du régisseur installé auprès de l'uneAjout : commissaire de
Suppression : ses chambres de
Ajout : justice
Suppression : proximité
Ajout : répartiteur
le montant des sommes correspondant aux retenues effectuées. Il adresse également au
Suppression : greffe
Ajout : commissaire
Ajout : de justice répartiteur
un état nominatif indiquant les références du saisi, de la saisie et du montant retenu. Le