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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juin 2012 au 1 janvier 2020

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 juillet 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le comptable public verse tous les mois au compte " Caisse des dépôts et consignations " du régisseur du greffe du tribunal d'instance le montant des sommes correspondant aux retenues effectuées. Il adresse également au greffe un état nominatif indiquant les références du saisi, de la saisie et du montant retenu. Le greffe notifie au comptable la mainlevée de la saisie.
Nouvelle version :
Le comptable public verse tous les mois au compte " Caisse des dépôts et consignations " du régisseur du greffe du tribunal ~~Suppression : d'instance~~Ajout : judiciaire Ajout : ou le cas échéant, du régisseur installé auprès de l'une de ses chambres de proximité le

Ajout :

montant des sommes correspondant aux retenues effectuées. Il adresse également au greffe un état nominatif indiquant les références du saisi, de la saisie et du montant retenu. Le greffe notifie au comptable la mainlevée de la saisie.