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Code des procédures civiles d'exécution
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Le comptable public verse tous les mois au Suppression : compte " Caisse des dépôts et consignations " du régisseur du greffe du tribunal judiciaire ou le cas échéant, du régisseur installé auprès de l'uneAjout : commissaire de Suppression : ses chambres deAjout : justice Suppression : proximitéAjout : répartiteur le montant des sommes correspondant aux retenues effectuées. Il adresse également au Suppression : greffeAjout : commissaire Ajout : de justice répartiteur un état nominatif indiquant les références du saisi, de la saisie et du montant retenu. Le Suppression : greffeAjout : commissaire