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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juin 2021 au 1 avril 2026

Version en vigueur depuis le 1 avril 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les frais du paiement direct d'une pension alimentaire incombent au débiteur et aucune avance ne peut être demandée au créancier pour la mise en œuvre de la procédure. Si le débiteur ne peut être retrouvé ou si le paiement direct ne peut être obtenu, les émoluments de l'huissier de justice sont avancés par le Trésor public selon les modalités prévues au 16° de l'article R. 93 du code de procédure pénale.
Nouvelle version :
Les frais du paiement direct d'une pension alimentaire incombent au débiteur et aucune avance ne peut être demandée au créancier pour la mise en œuvre de la procédure. Si le débiteur ne peut être retrouvé ou si le paiement direct ne peut être obtenu, les émoluments ~~Suppression : de~~Ajout : du

~~Suppression : l'huissier~~

Ajout : commissaire

de justice sont avancés par le Trésor public selon les modalités prévues

~~Suppression : au 16°~~

Ajout : à

~~Suppression : de~~

Ajout : l'

~~Suppression : l'article~~

Ajout : article

~~Suppression : 93~~

Ajout : 214

du code de procédure pénale

Ajout :