Code des procédures civiles d'exécution
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 48 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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L'information prévue au troisième alinéa de l'article L. 221-3 est faite par écrit et comporte le nom et l'adresse de l'acquéreur éventuel ainsi que le délai dans lequel ce dernier s'offre à verser le prix proposé. L'huissier de justice communique ces indications au créancier saisissant et aux créanciers opposants par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Suppression : Ceux-ciAjout : Il Suppression : disposentAjout : les Ajout : communique également aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reproduisant, en caractères très apparents, les deux alinéas qui suivent. Chaque créancier dispose d'un délai de quinze jours Ajout : à compter de la réception de la lettre pour prendre partiAjout : sur les propositions de vente amiable. En l'absence de réponse, Suppression : ils