Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Texte intégral
La mainlevée de la saisie-vente ne peut résulter que d'une décision du juge ou de l'accord du créancier saisissant et des créanciers opposants.
Chargement de la page
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
La mainlevée de la saisie-vente ne peut résulter que d'une décision du juge ou de l'accord du créancier saisissant et des créanciers opposants.