Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
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Le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire.
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Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire.