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Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
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Les récoltes sur pieds appartenant au débiteur peuvent être saisies dans les six semaines qui précèdent l'époque habituelle de la maturité.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Les récoltes sur pieds appartenant au débiteur peuvent être saisies dans les six semaines qui précèdent l'époque habituelle de la maturité.