Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Texte intégral
A peine d'irrecevabilité, la requête contient la désignation du bien dont la remise est demandée, accompagnée de tout document justifiant cette demande.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
A peine d'irrecevabilité, la requête contient la désignation du bien dont la remise est demandée, accompagnée de tout document justifiant cette demande.