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Code des procédures civiles d'exécution
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 61 %
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Dans le cas prévu à l'article R. 223-10Suppression : , le véhicule est vendu comme il est dit en matière de saisie-vente.Suppression : Lorsqu'un gage a été inscrit sur le véhicule, l'huissier de justice informe le créancier gagiste, selon le cas, des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères publiques.