Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Texte intégral
Les valeurs mobilières nominatives dont les comptes sont tenus par un mandataire de la société sont saisies auprès de ce mandataire. La société est tenue de faire connaître à l'huissier de justice le nom du mandataire chargé de la tenue de ses comptes.