Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Texte intégral
A défaut de vente amiable dans les conditions prévues aux articles R. 221-30 à R. 221-32 , la vente est faite sous forme d'adjudication.
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Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
A défaut de vente amiable dans les conditions prévues aux articles R. 221-30 à R. 221-32 , la vente est faite sous forme d'adjudication.