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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 45 %

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Version en vigueur du 1 juin 2012 au 1 janvier 2023

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : A défaut de contestation dans le délai imparti, le projet de répartition devient définitif. L'agent chargé de la vente procède au paiement des créanciers ayant mis en œuvre une mesure d'exécution forcée. Il consigne auprès de la Caisse des dépôts et consignations les sommes revenant aux créanciers ayant pratiqué une saisie conservatoire ; ces sommes leur sont payées après signification d'un acte de conversion.
Nouvelle version :
A défaut de contestation dans le délai imparti, le projet de répartition devient définitif. L'agent chargé de la vente procède au paiement des créanciers ayant mis en œuvre une mesure d'exécution forcéeAjout : , des créanciers titulaires d'un gage constitué en garantie d'une dette professionnelle, et des créanciers titulaires d'une autre sûreté publiée dès lors qu'ils disposent d'un titre exécutoire

. Il consigne auprès de la Caisse des dépôts et consignations les sommes revenant aux créanciers ayant pratiqué une saisie conservatoire

~~Suppression : ;~~

ou

~~Suppression : ces~~

titulaires

~~Suppression : sommes~~

d'une

~~Suppression : leur~~

sûreté

publiée et non mentionnés à l'alinéa précédent. Ces sommes

sont payées

aux premiers

après signification d'un acte de conversion

et aux seconds après obtention d'un titre exécutoire

.