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Code des procédures civiles d'exécution
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A défaut de contestation dans le délai imparti, le projet de répartition devient définitif. L'agent chargé de la vente procède au paiement des créanciers ayant mis en œuvre une mesure d'exécution forcéeAjout : , des créanciers titulaires d'un gage constitué en garantie d'une dette professionnelle, et des créanciers titulaires d'une autre sûreté publiée dès lors qu'ils disposent d'un titre exécutoire. Il consigne auprès de la Caisse des dépôts et consignations les sommes revenant aux créanciers ayant pratiqué une saisie conservatoire Suppression : ;Ajout : ou Suppression : cesAjout : titulaires Suppression : sommesAjout : d'une Suppression : leurAjout : sûreté Ajout : publiée et non mentionnés à l'alinéa précédent. Ces sommes sont payées Ajout : aux premiers après signification d'un acte de conversionAjout : et aux seconds après obtention d'un titre exécutoire.