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Code des procédures civiles d'exécution
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Les formalités de publicité sont régies par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application de ce décret. Lorsque l'exécution de la formalité de publication a été retardée en raison d'un rejet notifié par le Suppression : conservateurAjout : service Suppression : desAjout : de Suppression : hypothèquesAjout : la publicité foncière, le délai de deux mois prévu à l'article R. 321-6 est augmenté du nombre de jours écoulés entre le dépôt du commandement Suppression : au bureauAjout : à Suppression : desAjout : ce hypothèques