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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juin 2012 au 1 janvier 2013

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les deux mois qui suivent la publication au bureau des hypothèques du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation. L'assignation est délivrée dans un délai compris entre un et trois mois avant la date de l'audience.
Nouvelle version :
Dans les deux mois qui suivent la publication au ~~Suppression : bureau des~~Ajout : fichier ~~Suppression : hypothèques~~Ajout : immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation. L'assignation est délivrée dans un délai compris entre un et trois mois avant la date de l'audience.