Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Texte intégral
En cas de surenchère ou de réitération des enchères, la nouvelle vente est précédée de la publicité de droit commun.
Chargement de la page
Code des procédures civiles d'exécution
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
En cas de surenchère ou de réitération des enchères, la nouvelle vente est précédée de la publicité de droit commun.