Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2019
Texte intégral
Avant l'issue de l'audience, l'avocat dernier enchérisseur déclare au greffier l'identité de son mandant et lui remet l'attestation mentionnée à l'article R. 322-41-1.
Code des procédures civiles d'exécution
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2019
Avant l'issue de l'audience, l'avocat dernier enchérisseur déclare au greffier l'identité de son mandant et lui remet l'attestation mentionnée à l'article R. 322-41-1.