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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juin 2012 au 1 janvier 2013

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 1 janvier 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sur requête de l'adjudicataire, le juge de l'exécution, qui constate la purge des hypothèques et privilèges pris sur l'immeuble du chef du débiteur, ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au bureau des hypothèques. L'ordonnance n'est pas susceptible d'appel.
Nouvelle version :
Sur requête de l'adjudicataire, le juge de l'exécution, qui constate la purge des hypothèques et privilèges pris sur l'immeuble du chef du débiteur, ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au ~~Suppression : bureau des~~Ajout : fichier ~~Suppression : hypothèques~~Ajout : immobilier

. L'ordonnance n'est pas susceptible d'appel.