Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Texte intégral
La partie poursuivante élabore un projet de distribution. A cette fin, elle peut convoquer les créanciers.
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Code des procédures civiles d'exécution
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
La partie poursuivante élabore un projet de distribution. A cette fin, elle peut convoquer les créanciers.