Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Texte intégral
Les notifications et les convocations auxquelles donne lieu le présent chapitre sont faites conformément aux règles des notifications entre avocats, sauf à procéder par voie de signification à l'égard du débiteur n'ayant pas constitué avocat. L' article 652 du code de procédure civile est applicable.