Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 29 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

20 mots ajoutés3 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juin 2012 au 1 janvier 2022

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'il y a lieu à ventilation du prix de plusieurs immeubles vendus collectivement, le juge, à la demande des parties ou d'office, peut désigner un expert par ordonnance. Le juge fixe le délai dans lequel l'expert dépose son rapport au vu duquel la ventilation sera prononcée.
Nouvelle version :
Lorsqu'il y a lieu ~~Suppression : à~~Ajout : de ~~Suppression : ventilation~~Ajout : ventiler ~~Suppression : du~~le

Ajout :

prix de plusieurs immeubles vendus collectivement

Ajout : ou de déterminer la fraction du prix de vente correspondant à la valeur d'un immeuble par destination

, le juge, à la demande des parties ou d'office, peut désigner un expert par ordonnance. Le juge fixe le délai dans lequel l'expert dépose son rapport au vu duquel la ventilation sera prononcée.