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Code des procédures civiles d'exécution
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 29 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Lorsqu'il y a lieu Suppression : àAjout : de Suppression : ventilationAjout : ventiler Suppression : duAjout : le prix de plusieurs immeubles vendus collectivementAjout : ou de déterminer la fraction du prix de vente correspondant à la valeur d'un immeuble par destination, le juge, à la demande des parties ou d'office, peut désigner un expert par ordonnance. Le juge fixe le délai dans lequel l'expert dépose son rapport au vu duquel la ventilation sera prononcée.