Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
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Le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur.
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Code des procédures civiles d'exécution
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur.