Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Texte intégral
Les dispositions des articles R. 221-14 et R. 221-19 sont applicables à la saisie conservatoire des meubles corporels.
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Version applicable au 26 août 2026
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Les dispositions des articles R. 221-14 et R. 221-19 sont applicables à la saisie conservatoire des meubles corporels.