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Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
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A défaut de contestation avant l'acte de conversion, la déclaration du tiers est réputée exacte pour les seuls besoins de la saisie.
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Code des procédures civiles d'exécution
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
A défaut de contestation avant l'acte de conversion, la déclaration du tiers est réputée exacte pour les seuls besoins de la saisie.