Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Texte intégral
La vente est effectuée selon les modalités fixées aux articles R. 233-3 à R. 233-9 .
Chargement de la page
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
La vente est effectuée selon les modalités fixées aux articles R. 233-3 à R. 233-9 .