Article L181-21 (version du 2 juin 2012)

Version en vigueur du 2 juin 2012 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 juin 2012 au 1 juillet 2016

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dans le 4° (b) de l'article L. 143-4 , les références faites aux articles L. 411-5, L. 411-7, L. 411-57 à L. 411-63, L. 411-67 , L. 415-10 et L. 415-11 sont remplacées par les références aux articles L. 461-10, L. 461-13 et L. 461-26 .