Article L182-18 (version du 2 juin 2012)

Version en vigueur du 2 juin 2012 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 juin 2012 au 1 juillet 2016

Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation de terres en application des articles L. 182-13 à L. 182-16 sans avoir accepté un cahier des charges.