Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 24 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

9 mots ajoutés2 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 2 juin 2012 au 6 juin 2014

Version en vigueur du 6 juin 2014 au 1 janvier 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le comité central d'entreprise recourt à l'assistance d'un expert-comptable, les dispositions des articles L. 320-40 , L. 320-50 et L. 1233-55 ne s'appliquent pas.
Nouvelle version :
Lorsque le comité central d'entreprise recourt à l'assistance d'un expert-comptable, les dispositions des articles L. 320-40 ~~Suppression : ,~~Ajout : et L. 320-50 Ajout : du présent code et L. ~~Suppression : 1233-55~~Ajout : 320-54

Ajout : du code du travail

ne s'appliquent pas.