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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 74 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
175 mots ajoutés144 mots supprimés
Ajout · Suppression
Ajout : I.-Les salariés sont placés en position Suppression : de chômageAjout : d'activité Suppression : partielAjout : partielle, Suppression : etAjout : après Suppression : bénéficientAjout : autorisation Suppression : d'uneAjout : expresse Suppression : allocationAjout : ou Suppression : spécifique
Ajout : implicite
de
Suppression : chômage partiel à la charge de
Ajout : l'autorité
Suppression : l'Etat
Ajout : administrative,
s'ils subissent une perte de
Suppression : salaire
Ajout : rémunération
imputable :
Suppression : a)
Ajout : 1°
Soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ;
Suppression : b)
Ajout : 2°
Soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail.
Suppression : L'attribution
Ajout : En
Ajout : cas
de
Suppression : l'allocation
Ajout : réduction
Suppression : spécifique
Ajout : collective
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : subordonnée
Ajout : l'horaire
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : versement
Ajout : travail,
Suppression : par
Ajout : les
Suppression : l'employeur
Ajout : salariés
Suppression : d'une
Ajout : peuvent
Suppression : allocation
Ajout : être
Suppression : complémentaire
Ajout : placés
Suppression : au
Ajout : en
Suppression : bénéfice
Ajout : position
Suppression : des
Ajout : d'activité
Ajout : partielle individuellement et alternativement. II.-Les
salariés
Suppression : ,
Suppression : d'un
Ajout : reçoivent
Suppression : montant
Ajout : une
Suppression : au
Ajout : indemnité
Suppression : moins
Ajout : horaire,
Suppression : équivalent
Ajout : versée
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : celui
Ajout : leur
Suppression : de
Ajout : employeur,
Suppression : l'allocation
Ajout : correspondant
Suppression : spécifique.
Ajout : à
Suppression : L'allocation
Ajout : une
Suppression : spécifique
Ajout : part
de
Suppression : chômage
Ajout : leur
Suppression : partiel
Ajout : rémunération
Suppression : est
Ajout : antérieure
Suppression : également
Ajout : dont
Suppression : attribuée
Ajout : le
Suppression : aux
Ajout : pourcentage
Suppression : salariés
Ajout : est
Suppression : exerçant
Ajout : fixé
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : même
Ajout : décret
Suppression : activité
Ajout : en
Suppression : qui
Ajout : Conseil
Suppression : subissent
Ajout : d'Etat.
Suppression : la
Ajout : L'employeur
Suppression : réduction
Ajout : perçoit
Suppression : collective
Ajout : une
Suppression : de
Ajout : allocation
Suppression : l'horaire
Ajout : financée
Suppression : de
Ajout : conjointement
Suppression : travail
Ajout : par
Suppression : pratiqué
Ajout : l'Etat
Suppression : dans
Ajout : et
Suppression : l'établissement
Ajout : l'organisme
Suppression : ou
Ajout : gestionnaire
Suppression : partie
Ajout : du
Suppression : d'établissement
Ajout : régime
Suppression : en
Ajout : d'assurance
Suppression : deçà
Ajout : chômage.
Suppression : de
Ajout : Une
Suppression : la
Ajout : convention
Suppression : durée
Ajout : conclue
Suppression : légale
Ajout : entre
Suppression : de
Ajout : l'Etat
Suppression : travail,
Ajout : et
Suppression : appliquée,
Ajout : cet
Suppression : dans
Ajout : organisme
Ajout : détermine
les
Suppression : mêmes
Ajout : modalités
Suppression : conditions,
Ajout : de
Suppression : individuellement
Ajout : financement
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : alternativement
Ajout : cette allocation
.
Suppression : Les
Ajout : Le
Ajout : contrat de travail des
salariés
Suppression : restent
Ajout : placés
Suppression : liés
Ajout : en
Suppression : à
Ajout : activité
Suppression : leur
Ajout : partielle
Suppression : employeur
Ajout : est
Suppression : par
Ajout : suspendu
Suppression : un
Ajout : pendant
Suppression : contrat
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : périodes
Suppression : travail.
Ajout : où
Suppression : La
Ajout : ils
Suppression : mise
Ajout : ne
Ajout : sont pas
en
Suppression : chômage
Ajout : activité.
Suppression : partiel
Ajout : III.-L'autorité
Ajout : administrative peut définir
des
Suppression : salariés
Ajout : engagements
Suppression : indemnisés
Ajout : spécifiquement
Suppression : au
Ajout : souscrits
Suppression : titre
Ajout : par
Ajout : l'employeur en contrepartie
de l'allocation
Suppression : spécifique
Ajout : qui
Suppression : de
Ajout : lui
Suppression : chômage
Ajout : est
Suppression : partiel
Ajout : versée,
Suppression : entraîne
Ajout : en
Suppression : la
Ajout : tenant
Suppression : suspension
Ajout : compte
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'exécution
Ajout : stipulations
de
Suppression : leur
Ajout : l'accord
Suppression : contrat
Ajout : collectif
Suppression : de
Ajout : d'entreprise
Suppression : travail.
Ajout : relatif
Suppression : Durant
Ajout : à
Suppression : cette
Ajout : l'activité
Suppression : période
Ajout : partielle
,
Suppression : les
Ajout : lorsqu'un
Suppression : salariés
Ajout : tel
Suppression : peuvent
Ajout : accord
Suppression : suivre
Ajout : existe.
Suppression : des
Ajout : Un
Suppression : actions
Ajout : décret
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : formation
Ajout : Conseil
Suppression : en
Ajout : d'Etat
Suppression : dehors
Ajout : fixe
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : temps
Ajout : modalités
Suppression : de
Ajout : selon
Suppression : travail
Ajout : lesquelles sont souscrits ces engagements
.