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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 2 juin 2012 au 6 juin 2014

Version en vigueur du 6 juin 2014 au 1 janvier 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les missions du médiateur national de l'institution prévues à l'article L. 326-6 , mentionnées à l' article L. 5312-1 du code du travail , s'étendent à Mayotte.
Nouvelle version :
Les missions du médiateur national de l'institution prévues à l'article L. 326-6 , mentionnées à l' article L. ~~Suppression : 5312-1~~Ajout : 5312-12-1 du code du travail , s'étendent à Mayotte.