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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 211-7 : 1° Les mots : " les maires prescrivent " sont remplacés par les mots : " le président du conseil territorial peut prescrire " ; 2° Les mots : " les maires déterminent " sont remplacés par les mots : " le président du conseil territorial peut déterminer ".
Version en vigueur du 2 juin 2012 au 15 octobre 2014
Cartographie jurisprudentielle
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