Article L272-11 (version du 9 octobre 2015)

Version en vigueur du 9 octobre 2015 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 octobre 2015 au 1 juillet 2016

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 252-1, les références aux articles L. 2131-1 à L. 2131-6 du code du travail sont remplacées par des références aux articles L. 413-1 à L. 413-6 du code du travail applicable à Mayotte.