Article L371-1 (version du 15 octobre 2014)

Version en vigueur du 15 octobre 2014 au 1 juillet 2016

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 15 octobre 2014 au 1 juillet 2016

L'article L. 312-1 et les articles L. 312-2, L. 312-3 et L. 312-4 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans des conditions fixées par voie réglementaire.