Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 2 juin 2012 au 1 juillet 2016
Les risques reconnus comme normalement assurables dans le cadre de chacun des départements d'outre-mer sont fixés par arrêté interministériel, sur proposition de la commission des calamités agricoles prévue à l'article L. 362-22 .