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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 2 juin 2012 au 1 juillet 2016

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 janvier 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues à l' article L. 121-2 du code de la consommation : 1° Les infractions aux dispositions de l'article L. 326-26 ; 2° Les infractions aux dispositions de l'article L. 326-28 . Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent article.
Nouvelle version :
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues à ~~Suppression : l' article~~Ajout : l'article L. ~~Suppression : 121-2~~

Ajout : 511-5

du code de la consommation : 1° Les infractions aux dispositions de l'article L. 326-26 ; 2° Les infractions aux dispositions de l'article L. 326-28 . Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent article.