Article L326-34

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du code de la consommation : 1° Les infractions aux dispositions de l'article L. 326-26 ; 2° Les infractions aux dispositions de l'article L. 326-28 . Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent article.