Article L373-1 (version du 2 juin 2012)

Version en vigueur du 2 juin 2012 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 juin 2012 au 1 juillet 2016

Le fonds de financement des contrats territoriaux, prévu à l'article L. 311-4 , apporte également son concours au financement des opérations groupées d'aménagement foncier mises en oeuvre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna.