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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 322-6 , la deuxième phrase est ainsi rédigée : " Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre IV. "
Version en vigueur du 2 juin 2012 au 1 juillet 2016
Cartographie jurisprudentielle
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