Article L372-3 (version du 1 janvier 2023)

Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 1 mars 2024

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 1 mars 2024

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Le chapitre II du titre Ier ; 2° Le titre III ; 3° Les 1° et 2° de l'article L. 361-2 , l'article L. 361-4 A , les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 et la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 361-8 .