Article L763-2 (version du 1 janvier 2013)

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 2 avril 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 2 avril 2016

A Mayotte, les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables aux employeurs agricoles définis à l'article L. 762-7 ainsi qu'aux coopératives et groupements d'employeurs agricoles.